Conditions générales de vente (au 1er Janvier 2014)

Modalités de paiement
Toutes les prestations commandées à UN MOT D’EXCELLENCE INC. entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions différentes ou contraires du client.

1) Les prix courants sont purement indicatifs et ne concernent que les travaux effectués dans des conditions ordinaires. Toutes stipulations particulières de délai, de forme, etc. entraînent des modifications de prix qui sont présumées être acceptées par avance, sauf si la commande n’en disposait autrement. La traduction des documents ne pourra commencer qu’après réception (par fax) d’un devis signé par le client.

2) Un Mot d’Excellence Inc. se réserve le droit de fixer un prix minimum de facturation qui sera communiqué au client lors de l’établissement du devis. Pour toute commande supérieure à 150 dollars, un acompte de 50 % sera demandé. La base de décompte pour une traduction est fixée à partir du nombre de mots source contenus dans le document initial ou obtenus à l’issue de la traduction.

3) Le délai de règlement est fixé à 30 jours fin de mois, à compter de la réception de la facture par chèque ou virement bancaire. Le montant est à libeller en dollars canadiens à l’ordre de Un Mot d’Excellence Inc. Les frais bancaires liés à l’émission d’un chèque à l’étranger ou à un ordre de virement sont à la charge du client. Il en est de même pour les frais bancaires liés à la réception d’un règlement étranger par chèque ou par virement.

4) En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités seront, conformément à la loi, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités sera égal à 18 % annuel, calculé sur le montant total de l’encours excédant ce délai.

5) La livraison se matérialise par l’envoi par Un Mot d’Excellence Inc. de la traduction par courriel à l’adresse indiquée par le client. La justification par Un Mot d’Excellence Inc. de l’expédition par courriel de la traduction valant preuve de la livraison. Le paiement comptant ne donne lieu à aucun abattement. Tout retard ou défaut de règlement donnera lieu à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, à quel titre que ce soit, et ce sans mise en demeure préalable ni autre formalité, et fera en outre courir les intérêts légaux en vigueur à la date où devait intervenir ledit paiement et entraînera le versement d’une indemnité à titre de dommages intérêts égale à vingt pour cent des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages intérêts qui pourraient être alloué par les juridictions saisies. Dans tous les cas, le client devra rembourser les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues. En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus.

6) Recouvrement. En cas de mise en recouvrement amiable ou judiciaire, il en sera perçu en sus des frais, dépens ou intérêts, une somme forfaitaire de 10 % de la facture totale.

7) Toutes contestations (à faire OBLIGATOIREMENT par envoi recommandé avec accusé de réception) ne sont recevables que dans un délai de huit jours suivant la date de livraison de la commande. En conséquence, nonobstant les stipulations prévues aux présentes conditions, plus aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne pourra être opposée à Un Mot d’Excellence Inc. après l’expiration de ce délai de huit jours.

Propriété
UN MOT D’EXCELLENCE INC. reste propriétaire des textes traduits jusqu’au complet règlement des travaux, sauf accord exprès et préalable. À défaut de règlement complet, toute utilisation partielle ou intégrale de ladite traduction par le donneur d’ordre serait alors illicite.

Responsabilité
1°) La responsabilité de Un Mot d’Excellence Inc. est limitée au montant de la facturation correspondante.
2°) En aucun cas la société Un Mot d’Excellence Inc. ne peut être recherchée ni inquiétée de même être rendue responsable à quel titre que ce soit des réclamations motivées par des nuances de style et/ou générées par la qualité et la nature du document source.
3°) Le client devra accorder, pour l’exécution de la commande, toute l’aide qui pourrait être requise par Un Mot d’Excellence Inc. en mettant à sa disposition des documents ou informations. Cette aide pourra se présenter notamment par la mise à disposition de Un Mot d’Excellence Inc. de : littérature spécialisée, listes de terminologie, textes analogues, textes de fond, etc.
4°) Le client garantit Un Mot d’Excellence Inc. contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de l’utilisation de ses services.

Confidentialité


UN MOT D’EXCELLENCE INC. s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui seront confiés.

Respect des droits d’auteurs, responsabilité du client.
Avant de soumettre un document, le client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou en avoir obtenu l’autorisation préalable de la part du détenteur des droits d’auteurs du document et/ou ses ayants droits et de ce fait affranchit Un Mot d’Excellence Inc. de toute réclamation ou action en justice. Le client s’engage également à ne pas soumettre au service de Un Mot d’Excellence Inc. des textes portant atteinte à la loi canadienne ainsi qu’aux lois de son pays. Un Mot d’Excellence Inc. se réserve, de ce fait, le droit de ne pas répondre à certains types de traduction.

Modifications des conditions générales de service
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application de la Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Compétences
Le présent contrat est soumis à la loi canadienne. À défaut d’accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, seule la Cour du Québec est compétente.