Traduction juridique au Canada
Contrats, actes de procédure, jugements et actes notariés, traduits sous entente de confidentialité.
Traduction juridique de précision
En droit, chaque virgule compte : une erreur dans un contrat ou un brevet peut avoir des conséquences financières lourdes. Nos traductions juridiques sont confiées à des traducteurs spécialisés en droit, puis révisées par un second traducteur.
Chaque traduction respecte le système juridique applicable, common law ou droit civil, et la terminologie des tribunaux canadiens.
Confidentialité : chaque traducteur signe une entente de confidentialité avant de recevoir vos documents.
Nos domaines d'expertise juridique
Contrats commerciaux
Accords de distribution, franchises, ententes de confidentialité, partenariats.
Litiges et procédures
Actes de procédure, plaidoiries, jugements, arbitrages, affidavits.
Propriété intellectuelle
Brevets, marques, droits d'auteur.
Droit des sociétés
Statuts, procès-verbaux d'assemblée, fusions et acquisitions.
Actes notariés
Actes notariés, testaments, procurations.
Conformité
Politiques internes, codes de conduite, politiques de confidentialité (Loi 25, RGPD).
Types de documents et exigences
| Document | Niveau requis | Délai standard | Spécialiste | Tarif indicatif |
|---|---|---|---|---|
| Contrat commercial | Révision juridique | 3-5 jours | Traducteur juridique | 0,17-0,22 $/mot |
| Jugement | Traduction certifiée | 2-4 jours | Traducteur agréé | 0,17-0,22 $/mot |
| Brevet | Technique et juridique | 5-10 jours | Traducteur technique et juridique | 0,18-0,22 $/mot |
| Acte notarié | Traduction certifiée | 2 à 3 jours ouvrables | Traducteur agréé | Forfaitaire |
Pourquoi Asiatis ?
Traducteurs spécialisés en droit
Common law, droit civil et terminologie des tribunaux canadiens.
Confidentialité
Entente de confidentialité signée avant tout envoi de documents.
Urgence
Traitement prioritaire pour les délais de cour.
Contrôle qualité
Révision croisée systématique.
FAQ juridique
Quelle différence entre traduction certifiée et assermentée ?
Au Canada, la traduction officielle est la traduction certifiée, signée par un traducteur agréé membre d'un ordre ou d'une association provinciale de traducteurs. La traduction « assermentée » relève des régimes européens ; devant un tribunal canadien, son équivalent est l'affidavit du traducteur, que certains tribunaux exigent.
Mes contrats sont confidentiels. Est-ce sûr ?
Oui. Nous signons une entente de confidentialité avant même de recevoir vos fichiers, et chaque traducteur est lié par la même obligation.
Traduisez-vous les brevets ?
Oui, par des traducteurs qui maîtrisent à la fois la terminologie technique et la terminologie juridique des brevets.
Comment préparez-vous une traduction pour un tribunal ?
Nos traductions certifiées sont signées par un traducteur agréé et préparées selon les exigences du tribunal et de son greffe ; la décision appartient au tribunal.
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Obligations, délais et documents à traduire pour les entreprises.
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