Conformité à la Loi 96 pour les entreprises américaines
Si vous vendez au Québec — même uniquement en ligne — la Loi 96 exige le français sur vos emballages, votre site et vos communications. Asiatis audite votre exposition et traduit le nécessaire en français canadien conforme, à distance.
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La Loi 96 s'applique-t-elle aux entreprises américaines ?
Oui, si vous faites affaire ou vendez au Québec. La Loi 96 (Charte de la langue française renforcée) exige le français sur les emballages, étiquettes, sites, commerce en ligne, publicité et affichage — et elle vise les produits entreposés ailleurs mais vendus en ligne au Québec. La non-conformité expose à des amendes de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction.
- Vise les entreprises étrangères qui vendent au Québec, y compris en ligne
- Français exigé sur emballages, web, pub et communications
- Amendes de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction, plus en cas de récidive
- Règles clés sur les marques déployées depuis juin 2025
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Ce qu'exige la Loi 96
Emballages & étiquettes
Français sur étiquettes, garanties, instructions et manuels — au moins aussi visible que l'anglais.
Sites & e-commerce
Une version française à accès équivalent, incluant paiement et mentions légales, pour les clients québécois.
Publicité & affichage
Les pubs ciblant le Québec et l'affichage public doivent donner au français une visibilité nettement prédominante.
Marques (règles 2025)
Les termes descriptifs ou génériques au sein d'une marque non française doivent désormais être traduits.
Contrats & documents
De nombreux documents de consommation et d'emploi doivent être offerts en français.
Comms clients & employés
Service, factures et communications RH en français sur demande.
Le coût de la non-conformité
- Amendes de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction — doublées ou triplées en cas de récidive
- Risque de retards en douane, de saisie ou de retrait des rayons
- Atteinte à la réputation sur un marché où le français est une attente légale
- Une période de grâce de deux ans pour certains produits d'avant juin 2025, jusqu'en juin 2027
Comment Asiatis vous met en conformité
1. Audit à distance
Nous évaluons votre site, boutique, emballages et communications selon la grille Loi 96 et classons les écarts.
2. Plan priorisé
Vous obtenez un score de conformité et un plan d'action ordonné — corriger l'essentiel d'abord, dans le budget.
3. Traduction conforme
Nos linguistes certifiés traduisent le contenu requis en français canadien conforme.
4. Accompagnement
Nous appuyons votre dossier OQLF et gardons vos nouveaux contenus conformes à mesure que vous croissez.
Questions fréquentes
Nous sommes une société US sans bureau au Québec — sommes-nous concernés ?
Si vous vendez à des consommateurs québécois, y compris via un site ou une place de marché, les exigences de français s'appliquent généralement à ce que ces clients voient. Aucune présence physique n'est nécessaire pour que les obligations s'attachent.
- Les ventes en ligne au Québec comptent
- Aucun bureau au Québec requis
- Confirmez les détails auprès de l'OQLF / conseiller
Devons-nous traduire notre marque de commerce ?
La marque elle-même n'a généralement pas à être traduite, mais depuis juin 2025, les termes descriptifs ou génériques au sein d'une marque non française doivent l'être. Nous aidons à repérer et traduire ces termes.
- Marque elle-même souvent exemptée
- Termes descriptifs à traduire
- Règle 2025, déployée par étapes
Pouvez-vous gérer à la fois l'audit et la traduction ?
Oui — c'est tout l'intérêt. Nous auditons votre exposition, priorisons les correctifs et traduisons tout le nécessaire en français canadien conforme, à distance et avec un seul partenaire.
- Audit + traduction au même endroit
- 100 % à distance
- Français canadien certifié
Votre audit est-il un avis juridique ?
Non. Notre rôle est documentaire et linguistique. Nous repérons et corrigeons les contenus non conformes ; l'interprétation officielle des obligations et tout certificat de francisation relèvent de l'OQLF ou de votre conseiller.
- Service documentaire & linguistique
- Pas un avis juridique
- L'OQLF décide de la conformité
Asiatis fournit des services documentaires et linguistiques. Les informations sur les obligations, échéances et amendes de la Loi 96 sont données à titre indicatif ; l'interprétation officielle de vos obligations relève de l'OQLF ou de votre conseiller juridique.