Liste de vérification Loi 96 pour les exportateurs américains vendant au Québec (2026)

Si votre entreprise expédie des produits ou vend en ligne au Québec, la Loi 96 n'est pas une simple lecture de fond : elle fixe les règles de langue française que vos clients — et le régulateur — s'attendent à vous voir respecter. Cette liste transforme la loi en étapes concrètes qu'un exportateur américain peut réellement dérouler.

En bref — La Loi 96 du Québec exige le français sur les emballages, étiquettes, sites, publicités et affichage des produits vendus au Québec — y compris les ventes en ligne expédiées depuis l'extérieur de la province. Le français doit être au moins aussi visible que l'anglais. La non-conformité expose à des amendes de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction. Cette liste couvre les six domaines que les exportateurs américains oublient le plus souvent.

1. Emballages et étiquettes de produits

C'est là que la plupart des marques américaines sont exposées. Le français est exigé sur :

• Les noms et descriptions de produits
• Les listes d'ingrédients ou de composants
• Les avertissements de sécurité et les directives d'utilisation
• Les conditions de garantie et tout encart ou manuel

L'étiquetage bilingue est permis, mais le français doit être au moins aussi visible que l'anglais — jamais plus petit ou moins visible.

2. Sites web et commerce en ligne

Si des clients québécois peuvent acheter chez vous, votre boutique a besoin d'une version française à accès équivalent — pas une réflexion de seconde zone. Cela inclut les pages produits, le tunnel de paiement, les mentions légales et les métadonnées clés. Même des produits entreposés ailleurs au Canada mais vendus en ligne au Québec doivent respecter ces exigences.

3. Publicité et affichage

Les publicités ciblant le Québec et tout affichage public ou en magasin doivent donner au français une visibilité nettement prédominante. Une campagne sociale ciblant le Québec uniquement en anglais est un point d'exposition classique.

4. Marques de commerce et termes de marque (règles 2025)

Votre marque déposée elle-même n'a généralement pas à être traduite. Mais depuis juin 2025, les termes descriptifs ou génériques au sein d'une marque non française doivent l'être. Si votre signature visuelle comprend des mots comme « ultra-soft cleaning wipes », ces termes descriptifs sont visés.

5. Contrats, factures et communications clients

De nombreux documents de consommation et d'emploi doivent être offerts en français sur demande — contrats, conditions générales, factures et service à la clientèle. Si vous employez du personnel au Québec, les documents RH entrent aussi en jeu.

6. Échéances et amendes

• Les amendes vont de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction, avec des montants plus élevés en cas de récidive.
• La non-conformité peut entraîner des retards en douane, une saisie ou un retrait des rayons.
• Une période de grâce de deux ans s'est appliquée à certains produits fabriqués avant le 1ᵉʳ juin 2025, jusqu'au 1ᵉʳ juin 2027 — après quoi les stocks non conformes doivent quitter les rayons.

Comment dérouler cela efficacement

Vouloir tout corriger d'un coup revient souvent à dépenser dans le mauvais ordre. Une meilleure séquence :

1. Auditer votre exposition actuelle (site, emballages, pub, documents) et classer les écarts par gravité.
2. Prioriser d'abord les éléments critiques, visibles par le client.
3. Traduire le nécessaire en français canadien conforme (et non en français de France).
4. Maintenir la conformité à mesure que vous ajoutez produits et contenus.

Une agence canadienne peut faire les quatre à distance, à partir de vos URL et fichiers — sans déplacement, lancement en quelques jours.

FAQ

La Loi 96 s'applique-t-elle à une société US sans bureau au Québec ?

Si vous vendez à des consommateurs québécois — y compris en ligne — les exigences de français s'appliquent généralement à ce que ces clients voient. Aucune présence physique n'est requise.

Dois-je traduire le nom de ma marque ?

La marque elle-même n'a généralement pas à être traduite, mais les termes descriptifs ou génériques au sein d'une marque non française doivent l'être selon les règles 2025.

Le français de France est-il acceptable ?

Pour le marché canadien, il faut du français canadien (fr-CA). Le français de France est compris mais paraît étranger et peut manquer la terminologie locale.

Que se passe-t-il si on rate l'échéance de juin 2027 ?

Les produits non conformes couverts par la période de grâce doivent être retirés des rayons ; la non-conformité persistante est passible d'amendes.

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Vous voulez savoir exactement où vous en êtes ? Commencez par un audit de francisation Québec (Loi 96), lisez notre survol de la conformité Loi 96 pour les entreprises américaines, ou découvrez comment nous gérons l'étiquetage de produits en français au Québec. Asiatis est une agence canadienne aux traducteurs certifiés OTTIAQ / ATIO — demandez un devis gratuit.