Apostille au Canada : le guide complet 2026 (Convention de La Haye)

Depuis le 11 janvier 2024, le Canada applique la Convention de La Haye de 1961 sur l'apostille. Ce changement simplifie l'authentification des documents canadiens destinés à l'étranger. Ce guide explique le fonctionnement de l'apostille au Canada, les documents admissibles, les autorités compétentes et le rôle de la traduction certifiée.

En bref — L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un document public pour son usage à l'étranger. La Convention compte 130 parties contractantes, et le Canada l'applique depuis janvier 2024. Selon le document, l'apostille est délivrée par Affaires mondiales Canada ou par l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Québec ou la Saskatchewan. Affaires mondiales Canada ne facture pas ce service et n'offre pas de traitement accéléré ; les provinces fixent leurs propres frais et délais. Une traduction certifiée est souvent demandée en plus, selon la langue du document et l'organisme destinataire.

Qu'est-ce qu'une apostille exactement ?

L'apostille est un certificat normalisé, délivré par une autorité désignée, qui authentifie l'origine d'un document public. Affaires mondiales Canada la délivre sous la forme d'un document distinct, appelé « allonge », joint de manière sécurisée au document authentifié.

Concrètement, l'apostille confirme trois éléments :

• l'identité du signataire du document ;
• la qualité en laquelle le signataire a agi ;
• l'authenticité du sceau ou du timbre apposé.

Elle n'atteste pas le contenu du document.

Dans les pays où la Convention s'applique avec le Canada, l'apostille remplace la légalisation consulaire : le document n'a plus à passer par l'ambassade ou le consulat du pays de destination. L'organisme qui reçoit le document décide toutefois des pièces qu'il accepte, par exemple une traduction.

Quand le Canada a-t-il adhéré à la Convention de La Haye ?

Le Canada a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 le 12 mai 2023, et elle s'applique au Canada depuis le 11 janvier 2024. Avant cette date, le Canada était le seul pays du G7 à ne pas y être partie : un document canadien destiné à l'étranger devait être authentifié au Canada, puis légalisé par l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

Depuis, un document public canadien apostillé n'a plus à être légalisé dans les États où la Convention s'applique avec le Canada. Un État peut s'opposer à l'adhésion d'un autre ; la Convention ne s'applique alors pas entre eux. Le tableau de la HCCH indique ces objections.

Les documents authentifiés avant 2024 avec l'ancien cachet rouge d'Affaires mondiales Canada ne sont pas acceptés dans les pays membres de la Convention : il faut une nouvelle demande, avec une version propre du document.

Qui délivre l'apostille au Canada ?

Cinq provinces ont leur propre autorité pour les documents délivrés sur leur territoire : l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Québec et la Saskatchewan. Affaires mondiales Canada traite les documents délivrés par le gouvernement du Canada, ainsi que les documents délivrés ou notariés au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon (exigences d'Affaires mondiales Canada). Documents notariés — Un document notarié en Alberta, en Ontario ou en Saskatchewan relève de cette province, quel que soit son lieu d'émission. En Colombie-Britannique et au Québec, un document notarié n'est apostillé que si l'original a été délivré dans la province.

Au Québec, le ministère de la Justice du Québec est l'autorité compétente. Il délivre l'apostille en français uniquement.

Quels documents peuvent être apostillés au Canada ?

L'apostille vise les documents publics au sens de la Convention, notamment :

• les actes de naissance, de mariage et de décès délivrés par l'état civil, et les jugements de divorce ;
• les diplômes et relevés de notes d'établissements reconnus ;
• les jugements et ordonnances des tribunaux ;
• les actes notariés ;
• les certificats de vérification de casier judiciaire de la GRC ;
• les documents délivrés par des autorités administratives fédérales ou provinciales.

Le document doit être en format papier et porter une signature ou un sceau original. Affaires mondiales Canada n'authentifie pas les photocopies, les documents laminés ou collés, les certificats religieux (baptême, mariage religieux), les documents d'un établissement d'enseignement non reconnu ni les documents délivrés à l'étranger.

Un document privé, comme une procuration ou une déclaration, doit d'abord être notarié : c'est alors la signature du notaire qui est authentifiée.

Comment faire apostiller un document au Canada ?

La procédure dépend de l'autorité compétente.

Pour un document qui relève d'Affaires mondiales Canada :

1. Vérifiez que le document est admissible et, s'il le faut, faites-le notarier.
2. Remplissez la demande en ligne sur le site d'Affaires mondiales Canada.
3. Envoyez le document par la poste ou par messagerie, ou déposez-le au centre de distribution d'Ottawa, avec une copie du récapitulatif de la demande et une enveloppe de retour prépayée.
4. Le document apostillé vous est retourné selon le mode choisi.

Le centre de distribution sert uniquement au dépôt des documents : aucun service n'y est offert au comptoir, et il ne donne pas de nouvelles des demandes.

Pour un document provincial (exemple : Québec) :

1. Obtenez le document original délivré par l'autorité québécoise, par exemple le Directeur de l'état civil.
2. Pour un document d'une personne ou d'une entreprise établie au Québec (procuration, déclaration), faites établir la déclaration officielle d'un avocat ou d'un notaire exigée par le Québec.
3. Soumettez la demande au ministère de la Justice du Québec.
4. Le document apostillé vous est retourné.

Les formulaires et les modalités varient d'une autorité à l'autre : vérifiez-les avant l'envoi.

Pour quels pays l'apostille est-elle valable ?

La Convention compte 130 parties contractantes, selon le tableau de la HCCH mis à jour le 30 juin 2026. Elle s'applique entre le Canada et un État partie, sauf si l'un des deux s'est opposé à l'adhésion de l'autre.

La Chine continentale applique la Convention depuis le 7 novembre 2023 : un document canadien apostillé n'a plus à y être légalisé par le consulat. La seule objection à l'adhésion de la Chine vient de l'Inde ; elle ne concerne pas le Canada.

Pour un pays où la Convention ne s'applique pas avec le Canada, le document est d'abord authentifié par l'autorité canadienne compétente, puis légalisé par l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat de ce pays.

Dans tous les cas, l'organisme destinataire fixe ses propres exigences : vérifiez-les auprès de lui ou de sa représentation au Canada.

Combien coûte une apostille au Canada en 2026 ?

Il n'existe pas de tarif national unique.

• Affaires mondiales Canada ne facture pas l'authentification. Les frais d'envoi et l'enveloppe de retour prépayée restent à votre charge.
• Les provinces fixent leurs propres frais. Au Québec, ils sont publiés sur la page de demande d'apostille.
• Une notarisation préalable, ou la déclaration d'un avocat ou d'un notaire, entraîne ses propres honoraires.
• Une légalisation consulaire, quand elle s'applique, comporte les frais de l'ambassade ou du consulat.

Combien de temps faut-il pour obtenir une apostille ?

Affaires mondiales Canada publie son délai de traitement en cours, auquel s'ajoute le délai d'envoi postal. Il n'offre pas de service accéléré, et son délai est le même que la demande lui parvienne directement ou par un prestataire.

Les provinces fixent leurs propres délais, qui peuvent différer d'une province à l'autre. Planifiez votre demande bien en avance, surtout pour une inscription à un programme d'études, une demande de visa ou une transaction à l'étranger.

Faut-il traduire un document avant ou après l'apostille ?

Il n'y a pas de règle unique : la réponse dépend de l'organisme destinataire et de l'autorité qui délivre l'apostille.

• Si votre document canadien contient une autre langue que le français ou l'anglais, Affaires mondiales Canada exige qu'il soit accompagné d'une traduction certifiée par un membre d'un organisme provincial de traduction reconnu.
• Certains organismes étrangers veulent une traduction du document déjà apostillé, y compris du certificat d'apostille. Au Québec, l'apostille est délivrée en français seulement.
• D'autres exigent une traduction faite avant l'apostille, ou demandent que la traduction soit elle-même apostillée. Au Québec, la traduction doit alors faire l'objet d'une déclaration officielle d'un avocat ou d'un notaire. Pour Affaires mondiales Canada, certains pays exigent que le traducteur agréé joigne un affidavit signé devant un notaire.
• Certains organismes acceptent la traduction d'un traducteur agréé sans autre formalité ; d'autres exigent un traducteur juré ou assermenté de leur pays.

Vérifiez le parcours avant de lancer la traduction. Pour la différence entre traducteur agréé et traducteur assermenté, consultez notre page traducteur assermenté au Canada.

Asiatis peut-elle coordonner l'apostille de mes documents ?

Oui, pour les documents canadiens admissibles de toutes les provinces, des territoires et du gouvernement fédéral. Asiatis offre un service d'apostille de documents canadiens et de traduction certifiée :

• coordination de la demande auprès de l'autorité compétente, y compris quand un dossier réunit des documents de plusieurs autorités ;
• traduction certifiée par des traducteurs agréés, dans l'ordre exigé par l'organisme destinataire ;
• accompagnement de la légalisation consulaire, sur devis, quand la destination l'exige.

Pour un document québécois, notre page apostille au Québec détaille la procédure du ministère de la Justice.

La notarisation, si elle est exigée, se fait auprès d'un notaire ou d'un avocat : nous vous indiquons si elle s'applique. Passer par Asiatis ne raccourcit pas le délai officiel ; notre rôle est de vérifier l'autorité compétente, l'admissibilité du document et les pièces exigées avant tout envoi.

Pour la traduction seule d'un document, consultez nos pages sur la traduction d'acte de naissance et la traduction de diplômes pour WES.

FAQ – Apostille au Canada

L'apostille canadienne est-elle reconnue en France ?

Oui. La France applique la Convention depuis 1965 : un document canadien apostillé n'a pas à être légalisé par le consulat de France. L'administration française décide des pièces qu'elle accepte ; elle demande souvent une traduction vers le français, parfois par un traducteur expert près une cour d'appel. Consultez notre page traducteur assermenté au Canada.

Puis-je apostiller un document étranger au Canada ?

Non. L'apostille est délivrée par l'autorité compétente du pays qui a émis le document : un document émis en France doit être apostillé par les autorités françaises. Le Canada n'authentifie que les documents canadiens. La loi canadienne n'exige pas l'authentification d'un document étranger utilisé au Canada, mais certains organismes la demandent.

L'apostille remplace-t-elle la traduction certifiée ?

Non. Ce sont deux démarches distinctes : l'apostille authentifie l'origine du document, la traduction certifiée en rend le contenu compréhensible dans la langue du destinataire. Beaucoup d'organismes étrangers demandent les deux lorsque le document n'est pas dans leur langue.

Comment savoir si l'apostille suffit pour mon pays de destination ?

Consultez le tableau de la HCCH. Si le pays y figure et qu'aucune objection ne vise le Canada, l'apostille remplace la légalisation consulaire. L'organisme destinataire peut toutefois exiger d'autres pièces : vérifiez auprès de lui.

Que faire si mon document doit aller dans un pays où la Convention ne s'applique pas ?

Le document est d'abord authentifié par l'autorité canadienne compétente, puis légalisé par l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat de ce pays. Certaines missions légalisent aussi directement certains documents canadiens. Asiatis coordonne cette légalisation consulaire sur devis : consultez notre page sur la légalisation consulaire de documents canadiens.

L'apostille a-t-elle une date d'expiration ?

Non : Affaires mondiales Canada précise que ses apostilles n'expirent pas. Le document lui-même peut toutefois avoir une validité limitée, et certains organismes exigent un document récent, souvent de moins de 3 à 6 mois. Vérifiez les exigences du destinataire.

Puis-je obtenir une apostille pour un document numérique ?

Affaires mondiales Canada n'authentifie que des documents papier portant une signature ou un sceau original. Un document délivré en format numérique s'évalue au cas par cas : renseignez-vous auprès de son émetteur et de l'autorité compétente. Affaires mondiales Canada offre aussi un outil en ligne pour vérifier la validité d'une apostille.

Qui peut certifier une traduction destinée à être apostillée au Québec ?

Au Québec, la traduction certifiée est réalisée par un traducteur agréé membre de l'OTTIAQ (Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec). Si la traduction doit elle-même être apostillée, elle doit aussi faire l'objet d'une déclaration officielle d'un avocat ou d'un notaire. Le sceau et la déclaration du traducteur agréé donnent à la traduction la forme qu'attendent généralement les autorités canadiennes et étrangères ; chacune décide pour son dossier.

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Pour un document canadien — apostille, traduction certifiée ou légalisation consulaire — demandez un devis personnalisé : nous vérifions d'abord le parcours avec vous.