Francisation des entreprises au Québec en 2026 : Loi 96, OQLF, démarches et obligations

Au Québec, les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus pendant une période de six mois doivent s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française (OQLF) pour entreprendre une démarche de francisation. Cette démarche vise à généraliser l'utilisation du français dans l'ensemble des activités de l'entreprise, et la traduction professionnelle peut y jouer un rôle central.

En bref — Les entreprises employant 25 personnes ou plus au Québec pendant une période de six mois doivent s'inscrire auprès de l'OQLF afin d'entreprendre une démarche de francisation. Cette démarche peut inclure l'analyse de la situation linguistique, la préparation d'un programme de francisation lorsque l'usage du français n'est pas généralisé, puis l'obtention d'une attestation ou d'un certificat selon le cas. La traduction professionnelle des documents RH, commerciaux, juridiques, techniques et numériques peut constituer un élément important de la mise en conformité.

Qu'est-ce que la francisation des entreprises au Québec ?

La francisation des entreprises est une démarche encadrée par la Charte de la langue française qui vise à généraliser l'utilisation du français à tous les niveaux d'une entreprise au Québec : communications internes et externes, documentation, outils de travail, affichage et services.

L'OQLF est l'organisme responsable de l'application de cette démarche. Il accompagne les entreprises dans l'évaluation de leur situation linguistique, détermine si l'usage du français est suffisamment généralisé et, le cas échéant, les oriente vers un programme de francisation.

Points importants :

• la francisation ne se limite pas à la traduction de documents — elle touche l'ensemble de l'environnement de travail ;
• la démarche s'applique quelle que soit la langue de la direction ou du siège social ;
• la francisation est un processus continu, pas un exercice ponctuel.

Pour un aperçu des obligations de conformité générales, consultez notre guide de conformité Loi 96.

Qu'est-ce que la Loi 96 et pourquoi parle-t-on aussi de Loi 14 ?

Le projet de loi 96, déposé en 2021 et sanctionné le 1er juin 2022, est officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Après adoption, il est devenu le chapitre 14 des lois de 2022, d'où l'appellation « Loi 14 » dans certains contextes juridiques.

Cette loi modifie la Charte de la langue française sur plusieurs fronts :

• abaissement du seuil de francisation de 50 à 25 personnes ;
• renforcement des obligations relatives aux contrats de travail, aux communications et à l'affichage ;
• élargissement des pouvoirs de l'OQLF ;
• ajout de dispositions concernant les marques de commerce et les sites web.

Le contexte législatif complet est consultable sur le site du gouvernement du Québec.

À noter : dans cet article, les termes « Loi 96 » et « Loi 14 » désignent la même loi. L'expression « Loi 96 » reste la plus couramment utilisée dans le langage courant.

Quelles entreprises doivent s'inscrire à l'OQLF ?

Depuis le 1er juin 2025, le seuil d'assujettissement à la démarche de francisation est fixé à 25 personnes employées au Québec pendant une période de six mois. Ce seuil était auparavant de 50 personnes.

Précisions :

• le décompte inclut les personnes employées au Québec, quelle que soit leur catégorie d'emploi ;
• une entreprise dont le siège social est à l'extérieur du Québec est visée si elle emploie le nombre requis de personnes au Québec ;
• les obligations exactes selon la taille et la situation de l'entreprise doivent être vérifiées auprès de l'OQLF.

Pour les obligations spécifiques aux PME, consultez notre article sur les exigences linguistiques pour les PME en 2026.

Quelles sont les étapes d'une démarche de francisation auprès de l'OQLF ?

La démarche de francisation suit un processus structuré. Les étapes et leur séquence peuvent varier selon la taille de l'entreprise et sa situation linguistique.

1. Inscription de l'entreprise

L'entreprise s'inscrit auprès de l'OQLF via le Portail OQLF. Les renseignements demandés portent sur l'identification de l'entreprise, le nombre de personnes employées et les activités au Québec.

2. Attestation d'inscription

Après traitement de la demande, l'OQLF délivre une attestation d'inscription.

3. Analyse de la situation linguistique

Dans les trois mois suivant la réception de l'attestation, l'entreprise doit transmettre à l'OQLF une analyse de sa situation linguistique. Cette analyse évalue l'utilisation du français dans les communications, les documents, les outils de travail et les services.

4. Détermination de l'OQLF

L'OQLF évalue la situation et détermine si l'usage du français est suffisamment généralisé.

5. Programme de francisation (si nécessaire)

Si l'OQLF considère que l'utilisation du français n'est pas généralisée, l'entreprise doit élaborer et adopter un programme de francisation pour corriger les écarts identifiés.

6. Mise en œuvre et suivi

L'entreprise met en place les mesures prévues dans le programme et transmet des rapports de suivi à l'OQLF selon les directives reçues.

7. Attestation ou certificat de francisation

Lorsque l'OQLF considère que l'usage du français est généralisé à tous les niveaux de l'entreprise, il délivre un certificat de francisation. La conformité doit être maintenue dans le temps.

Important : les délais de traitement par l'OQLF et le temps nécessaire à chaque étape peuvent varier. Vérifiez les consignes actuelles auprès de l'OQLF.

Quels documents et contenus l'entreprise doit-elle analyser ou traduire ?

L'analyse de la situation linguistique touche un large éventail de documents et de systèmes. Les principales catégories sont :

• contrats de travail — la version française doit être disponible et fournie en premier à l'employé au Québec ;
• politiques RH — manuels d'employés, codes de conduite, politiques de télétravail, de congé, de discipline ;
• communications internes — courriels collectifs, infolettres, annonces de la direction ;
• formations — matériel de formation, guides d'intégration ;
• logiciels, intranet, ERP, CRM — les outils de travail doivent être accessibles en français lorsqu'un équivalent existe ;
• site web — les contenus destinés au marché québécois doivent être disponibles en français ;
• documents commerciaux — devis, contrats, factures, conditions générales ;
• affichage — signalisation interne et externe, avis de sécurité ;
• documents techniques — manuels d'utilisation, fiches techniques, instructions ;
• documents juridiques — clauses de confidentialité, ententes, procurations.

Pour la liste détaillée des documents à prioriser dans le cadre de la conformité, consultez notre article que faut-il traduire sous la Loi 96 ?.

Quelles règles touchent l'affichage commercial, les sites web et les marques ?

La Charte de la langue française contient des dispositions sur l'affichage public et commercial, les marques de commerce et la présence en ligne.

Affichage public et commercial :

Le français doit être présent sur l'affichage public et commercial au Québec. Lorsque d'autres langues sont utilisées, le français doit être nettement prédominant selon les règles applicables.

Marques de commerce :

Les marques de commerce déposées peuvent être affichées dans leur langue d'origine, mais les termes descriptifs ou génériques qui les accompagnent doivent être en français.

Sites web :

Les sites web qui s'adressent au marché québécois doivent offrir un contenu en français. Les exigences exactes en matière de prédominance et de version française doivent être vérifiées auprès de l'OQLF.

Conseil : ces règles évoluent et leur application dépend du contexte. Vérifiez les directives actuelles de l'OQLF et de la Charte avant de prendre des décisions d'affichage ou de publication.

Consultez notre article sur la traduction et localisation de sites web.

Quelles sanctions peuvent s'appliquer en cas de non-conformité ?

La Charte de la langue française prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations linguistiques. Les sanctions peuvent inclure :

• des amendes dont les montants varient selon la nature de l'infraction, la taille de l'entreprise et la récidive ;
• des ordonnances ou mesures correctives ;
• un risque réputationnel lié aux plaintes et aux enquêtes.

L'OQLF peut intervenir sur plainte ou de sa propre initiative. Le processus est généralement progressif : sensibilisation, recommandations, puis mesures formelles si nécessaire.

Les montants des amendes et les sanctions applicables doivent être vérifiés dans la version à jour de la Charte de la langue française. Les montants publiés dans d'autres sources peuvent ne pas être à jour.

Pour un aperçu des risques liés à la non-conformité, consultez notre guide de conformité Loi 96.

Quel calendrier faut-il retenir pour 2022–2026 ?

La Loi 96 a prévu une mise en œuvre progressive. Voici les principaux jalons confirmés par les sources officielles :

Les dates exactes d'entrée en vigueur de chaque disposition doivent être vérifiées auprès du gouvernement du Québec ou dans le texte de la loi.

Combien coûte une démarche de francisation pour une PME ?

Le coût total dépend de la taille de l'entreprise, du volume documentaire, du nombre de systèmes à adapter, des langues de travail, de la signalétique et des besoins de formation.

Les coûts varient selon chaque situation. Aucun budget type ne peut être publié de manière générale. Pour un devis de traduction personnalisé, consultez notre guide des prix ou contactez-nous.

Quelles erreurs courantes les entreprises commettent-elles ?

Les entreprises qui entament une démarche de francisation pour la première fois commettent souvent les mêmes erreurs :

• attendre trop longtemps avant de s'inscrire ou de commencer les traductions ;
• limiter la francisation au site web en négligeant les documents internes, les outils et les contrats ;
• oublier les outils internes — logiciels, plateformes, CRM, intranet ;
• négliger les documents RH — contrats de travail, politiques de congé, évaluations ;
• confondre traduction automatique et conformité — les documents RH, juridiques, commerciaux ou publics comportent des risques s'ils ne sont pas révisés par des professionnels ;
• ne pas prioriser les documents à risque — commencer par les documents à faible impact au lieu des contrats ou des politiques ;
• ne pas conserver de preuves de la démarche de francisation (versions traduites, dates, rapports) ;
• ne pas impliquer les bonnes fonctions — RH, juridique, marketing, opérations et TI doivent être mobilisées ;
• ne pas vérifier les exigences OQLF spécifiques à la taille et au secteur de l'entreprise.

Comment Asiatis peut-elle accompagner une démarche de francisation ?

Asiatis accompagne les entreprises dans la dimension documentaire et linguistique de leur démarche de francisation :

• audit documentaire linguistique — inventaire des documents, identification des lacunes, priorisation ;
• traduction et révision professionnelle de l'ensemble des documents visés ;
• traduction juridique — contrats de travail, clauses de confidentialité, ententes, conditions générales ;
• traduction RH — politiques internes, manuels d'employés, formulaires ;
• traduction marketing — communications commerciales, contenus promotionnels ;
• traduction technique — manuels, fiches techniques, instructions ;
• adaptation et localisation de sites web pour le marché québécois ;
• cohérence terminologique à travers l'ensemble des documents de l'entreprise ;
• accompagnement documentaire pour préparer les échanges avec l'OQLF.

Asiatis est un partenaire de traduction et d'accompagnement documentaire. Pour les questions juridiques liées à la francisation, consultez un conseiller juridique.

Pour un devis personnalisé, contactez-nous. Consultez aussi notre page service francisation entreprise, notre page traduction certifiée et notre article sur l'importance de la traduction juridique.

FAQ

Mon entreprise compte moins de 25 personnes au Québec : suis-je concernée par la francisation ?

L'entreprise n'est pas visée par la démarche de francisation fondée sur le seuil de 25 personnes. Toutefois, d'autres obligations linguistiques peuvent s'appliquer, notamment en matière de contrats de travail individuels et d'affichage en français. Vérifiez votre situation auprès de l'OQLF.

Quelle est la différence entre Loi 96 et Loi 14 ?

Le projet de loi 96 est devenu une loi adoptée et sanctionnée en juin 2022, officiellement connue comme le chapitre 14 des lois de 2022, ou Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Les deux appellations désignent la même loi.

Une entreprise de compétence fédérale au Québec est-elle concernée ?

Certaines obligations linguistiques peuvent s'appliquer selon le cadre juridique et le secteur d'activité. La situation des entreprises de compétence fédérale en matière de langue française au Québec est complexe. Il est recommandé de vérifier auprès des sources officielles ou d'un conseiller juridique.

Dois-je traduire tous mes documents internes ?

Pas nécessairement tous en même temps. L'objectif est d'identifier les documents utilisés dans le cadre du travail, des communications, des contrats, des outils et des services offerts au Québec, et de les rendre disponibles en français. La priorisation dépend du risque et de l'utilisation. Consultez notre article que faut-il traduire sous la Loi 96 ?.

Un site web en anglais seulement est-il conforme ?

Cela dépend du public visé et du contenu. Si le site s'adresse au marché québécois, une version française peut être exigée. Les règles exactes doivent être vérifiées auprès de l'OQLF.

Peut-on utiliser DeepL ou ChatGPT pour la francisation ?

Ces outils peuvent aider à préparer des brouillons, mais les documents RH, juridiques, commerciaux, techniques ou publics comportent des risques s'ils ne sont pas révisés par des professionnels. Une traduction automatique non révisée peut contenir des erreurs terminologiques, juridiques ou contextuelles qui pourraient affecter la conformité du document.

Le certificat de francisation est-il définitif ?

La conformité doit être maintenue dans le temps. Le certificat de francisation peut faire l'objet de suivis par l'OQLF. Les obligations de suivi doivent être vérifiées auprès de l'OQLF.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Des sanctions peuvent s'appliquer en cas de non-respect des obligations prévues par la Charte de la langue française. Les montants et les mesures doivent être vérifiés dans la version à jour de la Charte.

Une marque de commerce anglaise doit-elle être traduite ?

Les marques de commerce déposées peuvent être affichées dans leur langue d'origine, mais les termes descriptifs ou génériques qui les accompagnent doivent être en français. Les règles exactes dépendent du contexte d'affichage. Vérifiez les directives de l'OQLF.

Asiatis peut-elle préparer les traductions nécessaires à la francisation ?

Oui. Asiatis peut traduire, réviser et harmoniser les documents RH, commerciaux, juridiques, techniques et numériques nécessaires à une démarche de francisation. Asiatis est un partenaire de traduction, pas un cabinet d'avocats. Contactez-nous pour un devis personnalisé.

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Pour entamer ou poursuivre votre démarche de francisation avec un accompagnement documentaire professionnel, contactez-nous. Consultez aussi notre page service francisation entreprise, notre guide de conformité Loi 96, notre article sur les documents à traduire sous la Loi 96, et notre page traduction certifiée.