Langues Officielles : ce qui vous engage comme Fournisseur Fédéral
Ce que la Loi sur les langues officielles impose aux entreprises qui soumissionnent ou livrent pour une institution fédérale : services au public dans les deux langues, documents bilingues, clauses contractuelles.
Qu'est-ce que la loi exige ?
La Loi sur les langues officielles vise les institutions fédérales, mais elle vous atteint par contrat : un tiers qui offre un service au public pour le compte d'une institution doit l'offrir dans les deux langues officielles. L'obligation naît de la clause linguistique du marché, et elle survit à l'attribution.
Qui est visé
- Les entreprises qui soumissionnent sur un marché fédéral comportant une clause linguistique
- Les fournisseurs qui offrent un service au public pour le compte d'une institution fédérale
- Les sous-traitants d'un fournisseur lié par une telle clause — l'obligation se transmet en cascade
- Les organismes qui reçoivent un financement assorti d'exigences en matière de langues officielles
Ce que l'obligation recouvre
Loi sur les langues officielles
Le service offert au public pour le compte d'une institution fédérale l'est dans les deux langues officielles, et la qualité doit être comparable dans les deux.
Source officielle : Loi sur les langues officielles — Justice CanadaClause linguistique du marché
C'est elle qui vous lie personnellement. Lisez-la avant de soumissionner : elle détermine ce que vous devrez produire en double, et à quels frais.
Source officielle : Marchés publics fédéraux — CanadaBuysDocuments d'appel d'offres
L'institution les publie simultanément dans les deux langues ; un soumissionnaire désavantagé par un décalage peut contester le processus.
Source officielle : Loi sur les langues officielles — Justice CanadaCommissariat aux langues officielles
Une plainte du public peut viser le service rendu par le fournisseur, et remonter jusqu'à l'institution donneuse d'ordre.
Source officielle : Loi sur les langues officielles — Justice Canada
Documents concernés
Ce qui se passe en cas de manquement
Le risque principal n'est pas l'amende, c'est le marché lui-même : une clause linguistique non remplie est un manquement contractuel, avec ce que cela suppose de retenues, de correctifs à vos frais et de conséquences sur les appels d'offres suivants. Une plainte au Commissariat ajoute une enquête publique dont l'institution se serait passée — et elle se souviendra de son origine.
Questions fréquentes
L'obligation s'applique-t-elle si je ne parle jamais au public ?
Si votre livrable n'est ni destiné au public ni publié par l'institution, la clause linguistique est souvent plus légère. Mais c'est la clause qui tranche, pas la nature de votre activité : nous vous demandons de nous l'envoyer avant le devis.
Dois-je traduire ma soumission elle-même ?
Pas systématiquement : une institution fédérale reçoit une soumission dans l'une ou l'autre langue officielle. Ce qui doit être bilingue, c'est ce que vous livrerez, quand le marché le prévoit.
Mes sous-traitants sont-ils visés ?
Oui, si vous leur confiez une partie du service visé par la clause. L'institution ne traite qu'avec vous ; c'est donc vous qui répondez de la version française de ce que produit votre sous-traitant.
Pouvez-vous tenir un calendrier de publication simultanée ?
Oui, en travaillant sur les versions de travail plutôt qu'en attendant le texte final. C'est la seule façon de publier les deux versions le même jour sans compresser la relecture.
Savoir ce qui vous concerne
Envoyez-nous vos documents : nous vous disons ce qui relève d'une obligation et ce qui n'en relève pas, avant de chiffrer quoi que ce soit. Devis Devis en 1 h ouvrée.
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Voir aussi notre page sectorielle : Secteur public.
Dernière vérification réglementaire : 27 juillet 2026. Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Consultez un conseiller juridique pour votre situation.