Traduction des Documents d'Information en Valeurs Mobilières
Un émetteur qui place des titres au Québec dépose son information en français. Prospectus, notice annuelle, rapport de gestion et circulaires : ce qui doit être traduit et à quel moment du calendrier.
Qu'est-ce que la loi exige ?
Un émetteur qui place des titres au Québec dépose ses documents d'information en français, ou en français et en anglais. Cela vise le prospectus, mais aussi l'information continue qui suit : notice annuelle, rapport de gestion, états financiers et circulaires de sollicitation. La version française fait partie du dépôt, pas d'un rattrapage postérieur.
Qui est visé
- Les émetteurs assujettis dont le Québec fait partie des territoires de placement
- Les émetteurs qui déposent un prospectus en régime de passeport touchant l'AMF
- Les cabinets qui préparent les dépôts pour le compte de leurs clients émetteurs
- Les fonds d'investissement offrant leurs parts à des porteurs québécois
Ce que l'obligation recouvre
Autorité des marchés financiers (AMF)
Les documents d'information destinés aux investisseurs québécois sont déposés en français, ou en français et en anglais.
Source officielle : Autorité des marchés financiers (Québec)Régime d'information continue
L'obligation ne s'arrête pas au prospectus : elle se reconduit à chaque document périodique et à chaque déclaration de changement important.
Source officielle : Autorité des marchés financiers — information continueCharte de la langue française
Les documents contractuels remis aux porteurs québécois relèvent par ailleurs des règles générales applicables aux contrats d'adhésion.
Source officielle : Charte de la langue française (RLRQ c. C-11) — LégisQuébecResponsabilité liée à l'information
Une divergence entre les deux versions d'un document déposé est une information trompeuse potentielle, pas une simple erreur de traduction.
Source officielle : Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ c. V-1.1)
Documents concernés
Ce qui se passe en cas de manquement
Un dépôt incomplet retarde le visa, et un retard de visa décale une opération dont le calendrier dépend de conditions de marché. Plus grave : une divergence entre les versions française et anglaise d'un document déposé s'analyse sur le terrain de l'information trompeuse, avec la responsabilité qui s'y rattache. Ce n'est pas un risque linguistique, c'est un risque de marché.
Questions fréquentes
À quel moment du calendrier faut-il lancer la traduction ?
Sur les versions de travail, pas sur le document final. Un prospectus arrive rarement figé : commencer tôt et retraduire le différentiel coûte moins cher, et surtout tient le calendrier de dépôt.
Faut-il un traducteur agréé ?
Le dépôt réglementaire n'exige pas le sceau d'un traducteur agréé comme le fait un dossier d'immigration. Certains émetteurs demandent une attestation ; nous la fournissons sur demande.
Nos états financiers sont en grande partie reconduits. Payons-nous deux fois ?
Non. Les sections reprises d'un exercice à l'autre sont restituées par la mémoire et ne sont pas refacturées au plein tarif. Sur un cycle annuel, c'est la majeure partie du document.
Qui valide la terminologie comptable ?
Votre équipe. Nous proposons un glossaire tiré de vos dépôts antérieurs, vous l'arbitrez, puis il s'impose à tous les documents suivants — y compris à un traducteur qui aurait une préférence personnelle.
Savoir ce qui vous concerne
Envoyez-nous vos documents : nous vous disons ce qui relève d'une obligation et ce qui n'en relève pas, avant de chiffrer quoi que ce soit. Devis Devis en 1 h ouvrée.
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Dernière vérification réglementaire : 27 juillet 2026. Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Consultez un conseiller juridique pour votre situation.