Traduction des documents d'information en valeurs mobilières
Au Québec, prospectus et documents intégrés par renvoi (notice annuelle, rapport de gestion, circulaire) doivent être en français. Ce qu'il faut traduire.
Qu'est-ce que la loi exige ?
Au Québec, l'article 40.1 de la Loi sur les valeurs mobilières exige que le prospectus et chaque document qu'un règlement oblige à y intégrer par renvoi soient établis en français, ou en français et en anglais. Avec un prospectus simplifié, cela vise la notice annuelle, les états financiers, le rapport de gestion et la circulaire de sollicitation de procurations.
Qui est visé
- Les émetteurs qui déposent un prospectus au Québec : ordinaire, simplifié ou préalable de base
- Les émetteurs assujettis dont la notice annuelle, le rapport de gestion ou la circulaire sont intégrés par renvoi dans ce prospectus
- Les initiateurs d'une offre publique d'achat et les conseils d'administration visés, pour leurs circulaires
- Les fonds d'investissement qui placent leurs titres au Québec au moyen d'un prospectus
- Les cabinets qui préparent les dépôts pour le compte de leurs clients émetteurs
Ce que l'obligation recouvre
Loi sur les valeurs mobilières (Québec), art. 40.1
Tout type de prospectus, la notice d'offre prévue par règlement, la note d'information et les circulaires liées à une offre publique d'achat ou de rachat sont établis en français, ou en français et en anglais. La règle vaut aussi pour tout document dont un règlement prévoit l'intégration par renvoi.
Source officielle : Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ c. V-1.1), art. 40.1 — LégisQuébecRèglement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié
Le prospectus simplifié intègre par renvoi la notice annuelle et les documents d'information continue de l'émetteur. Ceux déposés pendant la durée du prospectus y sont réputés intégrés : chacun doit alors exister en français.
Source officielle : Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié (RLRQ c. V-1.1, r. 16)Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue
Il fixe le contenu de la notice annuelle, du rapport de gestion et de la circulaire de sollicitation de procurations. L'obligation du français, elle, vient de l'article 40.1 : un de ces documents y est soumis lorsqu'il est intégré par renvoi dans un prospectus.
Source officielle : Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (RLRQ c. V-1.1, r. 24)Autorité des marchés financiers (AMF)
Elle peut dispenser un émetteur de l'article 40.1. Une dispense peut être assortie de conditions, par exemple traduire dès qu'un placement vise des acquéreurs québécois.
Source officielle : Autorité des marchés financiers (Québec)
Documents concernés
L'article 40.1 : ce qui déclenche la traduction
L'article 40.1 ne vise pas l'information continue en tant que telle. Il vise le prospectus, puis « tout document dont l'intégration par renvoi est prévue par règlement ». C'est l'intégration par renvoi qui fait entrer la notice annuelle, les états financiers, le rapport de gestion et la circulaire dans le champ de la règle.
Un émetteur qui place des titres au Québec au moyen d'un prospectus simplifié doit donc disposer de ces documents en français. Tant que le prospectus est en vigueur, ceux qu'il dépose ensuite y sont réputés intégrés : la traduction suit alors chaque cycle de dépôt.
Un émetteur assujetti sans prospectus en vigueur au Québec n'a pas, au titre de l'article 40.1, à traduire sa circulaire ou son rapport de gestion. Préparer ces versions à l'avance évite toutefois qu'un placement attende la traduction.
Ce qui se passe en cas de manquement
Un dépôt incomplet retarde le visa, et un retard de visa décale une opération dont le calendrier dépend de conditions de marché. Plus grave : une divergence entre les versions française et anglaise d'un document déposé peut constituer une information fausse ou trompeuse, avec la responsabilité qui s'y rattache. Ce n'est pas un risque linguistique, c'est un risque de marché.
Questions fréquentes
À quel moment du calendrier faut-il lancer la traduction ?
Sur les versions de travail, pas sur le document final. Un prospectus arrive rarement figé : commencer tôt et retraduire le différentiel coûte moins cher, et surtout tient le calendrier de dépôt.
Faut-il un traducteur agréé ?
Le dépôt réglementaire n'exige pas le sceau d'un traducteur agréé comme le fait un dossier d'immigration. Certains émetteurs demandent une attestation ; nous la fournissons sur demande.
Nos états financiers sont en grande partie reconduits. Payons-nous deux fois ?
Non. Les sections reprises d'un exercice à l'autre sont restituées par la mémoire et ne sont pas refacturées au plein tarif. Sur un cycle annuel, c'est la majeure partie du document.
Qui valide la terminologie comptable ?
Votre équipe. Nous proposons un glossaire tiré de vos dépôts antérieurs, vous l'arbitrez, puis il s'impose à tous les documents suivants — y compris à un traducteur qui aurait une préférence personnelle.
Une circulaire de sollicitation doit-elle toujours être traduite ?
Pas au titre de l'article 40.1 tant qu'elle n'est intégrée dans aucun prospectus déposé au Québec. Dès qu'elle l'est, par exemple dans un prospectus simplifié, sa version française devient exigible.
Une dispense de l'AMF supprime-t-elle la traduction ?
Pas forcément. Une dispense peut être assortie de conditions, comme traduire le prospectus et les documents intégrés si le placement vise des acquéreurs québécois. Lisez la décision avant de retirer un document du calendrier de traduction.
Savoir ce qui vous concerne
Envoyez-nous vos documents : nous vous disons ce qui relève d'une obligation et ce qui n'en relève pas, avant de chiffrer quoi que ce soit. Devis en 1 heure ouvrable.
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Dernière vérification réglementaire : 27 juillet 2026. Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Consultez un conseiller juridique pour votre situation.