Étiquetage Bilingue au Canada : ce que la Loi exige
Mentions obligatoires bilingues sur l'emballage d'un produit vendu au Canada : ce qui doit l'être, ce qui ne l'est pas, et ce que le Québec ajoute.
Qu'est-ce que la loi exige ?
Au Canada, les mentions obligatoires figurant sur l'emballage d'un produit de consommation — identité du produit et quantité nette — doivent apparaître en français et en anglais, partout au pays. Le nom et l'adresse du responsable font exception. Le Québec ajoute ses propres exigences, plus larges, pour tout ce qui accompagne le produit.
Qui est visé
- Les fabricants de produits de consommation préemballés vendus au Canada
- Les importateurs et distributeurs qui apposent leur propre étiquette
- Les vendeurs en ligne qui expédient au Canada — l'obligation suit le produit, pas le vendeur
- Les entreprises qui vendent au Québec, où s'ajoutent les exigences de la Charte de la langue française
Ce que l'obligation recouvre
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
L'identité du produit et la déclaration de quantité nette figurent dans les deux langues officielles sur l'emballage.
Source officielle : Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation — Justice CanadaRèglement afférent
Le nom et l'adresse de la personne responsable peuvent être dans une seule des deux langues — c'est la principale exception, et elle est souvent surinterprétée.
Source officielle : Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (C.R.C., ch. 417)Charte de la langue française (Québec)
Au Québec, l'inscription sur un produit, son contenant, son emballage, ainsi que les modes d'emploi et les certificats de garantie, sont en français.
Source officielle : Charte de la langue française (RLRQ c. C-11) — LégisQuébecSIMDUT 2015
Pour un produit dangereux utilisé au travail, l'étiquette et la fiche de données de sécurité sont bilingues, dans le format prescrit.
Source officielle : SIMDUT — Santé Canada
Documents concernés
Cosmétiques : allergènes de parfum 2026-2028
Santé Canada exige que les allergènes de parfum figurent dans la liste des ingrédients d'un cosmétique, hors de la mention « parfum », lorsque leur concentration dépasse 0,01 % dans un produit rincé ou 0,001 % dans un produit sans rinçage.
Le calendrier se déroule en trois temps : depuis le 12 avril 2026, 24 allergènes doivent être déclarés sur tous les cosmétiques ; depuis le 1er août 2026, la liste élargie (81 entrées au total) s'applique aux nouveaux cosmétiques ; à partir du 1er août 2028, elle s'appliquera aussi aux produits déjà sur le marché.
Les noms INCI de la liste des ingrédients n'ont pas à être traduits : Santé Canada précise qu'ils n'ont pas à figurer en français et en anglais. Asiatis traduit et révise les mentions bilingues — identité du produit, mode d'emploi, mises en garde, allégations — et non la liste INCI.
Une refonte d'étiquette pour intégrer les allergènes est l'occasion de faire réviser l'ensemble des mentions bilingues avant l'impression, plutôt que de corriger un lot déjà imprimé.
Ce qui se passe en cas de manquement
Un produit dont l'étiquetage n'est pas conforme peut être retenu, retiré de la vente ou refusé par un distributeur qui ne veut pas porter le risque à votre place. Le coût réel est rarement l'amende : c'est le réétiquetage d'un lot déjà imprimé, la place perdue en tablette et la date de mise en marché repoussée. C'est pourquoi l'étiquette se traite avant l'impression, pas après.
Questions fréquentes
Tout le texte de mon emballage doit-il être bilingue ?
Non. Les mentions obligatoires le sont ; le texte promotionnel ne l'est pas au fédéral. Au Québec, en revanche, l'inscription sur le produit et sa documentation d'accompagnement doivent exister en français.
Le français du Québec suffit-il pour le reste du Canada ?
Oui pour l'étiquetage : il n'existe pas deux normes fédérales de français. Ce sont les contenus marketing qui gagnent parfois à être adaptés, pas les mentions obligatoires.
Et si la place manque sur mon étiquette ?
C'est la contrainte la plus fréquente, et elle se traite au moment de la traduction : nous calibrons la formulation sur l'espace disponible plutôt que de livrer un texte correct qui ne rentre pas.
Je vends uniquement en ligne. Suis-je visé ?
L'obligation porte sur le produit vendu au Canada, quel que soit le canal. Un produit expédié au consommateur canadien arrive avec son emballage, et c'est lui qui est visé.
Quand les allergènes de parfum doivent-ils figurer sur l’étiquette d’un cosmétique ?
Depuis le 12 avril 2026 pour les 24 allergènes de la première liste. Pour la liste élargie, depuis le 1er août 2026 pour les nouveaux cosmétiques et à partir du 1er août 2028 pour les produits existants, au-delà de 0,01 % dans un produit rincé et de 0,001 % dans un produit sans rinçage.
Faut-il traduire les noms INCI des allergènes de parfum ?
Non. Santé Canada précise que les noms INCI de la liste des ingrédients n'ont pas à figurer en français et en anglais. Asiatis traduit et révise les mentions bilingues qui les entourent : identité du produit, mode d'emploi, mises en garde et allégations.
Savoir ce qui vous concerne
Envoyez-nous vos documents : nous vous disons ce qui relève d'une obligation et ce qui n'en relève pas, avant de chiffrer quoi que ce soit. Devis en 1 heure ouvrable.
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Dernière vérification réglementaire : 27 juillet 2026. Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Consultez un conseiller juridique pour votre situation.