Loi 96 : ce que doivent faire les entreprises
Qui est visé, ce qu'il faut traduire, la procédure devant l'OQLF et l'échéancier.
Qu'est-ce que la Loi 96 exige des entreprises ?
La Loi 96 modifie la Charte de la langue française et impose le français dans les contrats, l'affichage, l'emballage, les communications aux employés et les logiciels destinés au Québec. Elle vise toute entreprise qui y exerce des activités, quel que soit son siège social. Cette page réunit nos 6 guides sur le sujet.
Ce que la Loi 96 impose aux entreprises
Francisation dès 25 personnes
Une entreprise qui emploie au Québec 25 personnes ou plus pendant 6 mois doit s'inscrire à l'OQLF. Elle analyse sa situation linguistique dans les 3 mois ; si le français est généralisé, l'OQLF lui délivre un certificat de francisation, sinon il lui demande un programme de francisation.
OQLF : obligations des entreprisesContrats d'adhésion : le français d'abord
Depuis le 1er juin 2023, tout nouveau contrat d'adhésion doit d'abord être remis en français. Les parties peuvent ensuite choisir une autre langue si telle est leur volonté expresse ; un contrat bilingue est aussi accepté.
OQLF : contrats d'adhésionMarques de commerce sur les produits
Depuis le 1er juin 2025, les éléments génériques ou descriptifs d'une marque de commerce (ingrédients, couleur, parfum, caractéristiques) doivent aussi figurer en français sur le produit. Le nom du produit et celui de l'entreprise peuvent rester dans une autre langue.
OQLF : marques de commerce sur les produitsAffichage visible de l'extérieur
Depuis le 1er juin 2025, une marque de commerce ou un nom d'entreprise dans une autre langue, affiché de façon visible depuis l'extérieur d'un local, doit être accompagné de termes en français qui assurent la nette prédominance du français.
OQLF : affichage des marques et des noms d'entreprisesPlainte à l'OQLF : ce qui se passe
Si une plainte est fondée, l'OQLF accompagne l'entreprise et convient avec elle d'un échéancier de correction. Si la situation reste non conforme, il peut ordonner de se conformer, après un préavis ; l'ordonnance peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours.
OQLF : traitement des plaintesRègles vérifiées le 17 octobre 2026 sur le site de l'Office québécois de la langue française.
Par où commencer
Vous découvrez le sujet
Commencez par le guide général, puis par la question « que faut-il traduire ? ». Les deux premiers articles ci-dessous suffisent à situer vos obligations.
Vous savez que vous êtes visé
Passez à l'audit de conformité et à la procédure de francisation devant l'OQLF : c'est là que se joue le calendrier réel.
Vous vendez au Québec depuis ailleurs
La liste de vérification pour exportateurs traite le cas de l'emballage, de l'étiquetage et des marques de commerce, qui est le vôtre.
Nos guides sur la Loi 96
Chacun traite un angle que les autres ne traitent pas. Ils se lisent dans cet ordre, mais rien n'oblige à les lire tous.
- 1Le guide ultime de la conformité Loi 96 pour les entreprisesLe point de départ : ce que la loi change, quels documents sont visés et selon quel échéancier.
- 2Projet de loi 96 : que faut-il traduire ?La question la plus concrète, traitée document par document plutôt qu'en principes.
- 3Audit de conformité Loi 96 : comment préparer votre entrepriseCe qu'un audit linguistique vérifie réellement, et comment il se mène à distance.
- 4Francisation des entreprises au Québec : Loi 96, OQLF, démarchesLa procédure devant l'OQLF : inscription, analyse linguistique, programme et certificat.
- 5Liste de vérification Loi 96 pour les exportateurs américainsEmballages, étiquettes, sites et marques de commerce, pour une entreprise qui vend depuis les États-Unis.
- 6Exigences linguistiques au Québec pour les PMELe cas des petites structures, dont les obligations diffèrent de celles des grandes entreprises.
Questions fréquentes
Mon entreprise est hors Québec. La Loi 96 me vise-t-elle ?
Elle vise l'activité exercée au Québec, pas le lieu du siège social. Une entreprise ontarienne ou américaine qui y emploie du personnel, y vend des produits ou y offre un service est concernée au même titre qu'une entreprise québécoise.
Faut-il tout traduire ?
Non, et c'est la confusion la plus coûteuse. Les contrats d'adhésion, l'emballage, les communications aux employés et les documents remis à la clientèle sont visés ; beaucoup de documents internes ne le sont pas. Le guide « que faut-il traduire ? » traite le sujet document par document.
Quelle est la différence entre francisation et traduction ?
La traduction produit une version française de vos documents. La francisation est une démarche administrative devant l'OQLF : inscription, analyse linguistique, programme et certificat. La traduction en est un moyen, pas l'équivalent.
Qu'est-ce que le certificat de francisation, et qui doit l'obtenir ?
Une entreprise qui emploie au Québec 25 personnes ou plus pendant 6 mois doit s'inscrire à l'OQLF et analyser sa situation linguistique. Si le français est généralisé à tous les niveaux, l'OQLF lui délivre un certificat de francisation ; sinon, elle doit adopter un programme de francisation.
Que se passe-t-il si mon entreprise fait l'objet d'une plainte à l'OQLF ?
Si la plainte est fondée, l'OQLF accompagne l'entreprise et convient d'un échéancier de correction. Si la situation reste non conforme, il peut ordonner de se conformer, après un préavis ; l'ordonnance peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours.
Par où commencer si nous ne savons pas où nous en sommes ?
Par un audit linguistique : il établit ce qui est déjà conforme, ce qui ne l'est pas, et dans quel ordre traiter le reste. Sans cet inventaire, on traduit souvent d'abord ce qui n'était pas urgent.
Savoir où vous en êtes
Un audit linguistique établit ce qui est conforme et ce qui ne l'est pas, avant de traduire quoi que ce soit. Devis en 1 heure ouvrable.
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Autres régimes de conformité
Dernière vérification réglementaire : 27 juillet 2026. Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Consultez un conseiller juridique pour votre situation.