Obligations Linguistiques en Assurance au Québec et au Canada
Un contrat d'assurance est un contrat d'adhésion : sa version française doit être remise à l'assuré avant qu'il puisse choisir l'anglais. Ce que cela change pour les assureurs et les courtiers.
Qu'est-ce que la loi exige ?
Au Québec, un contrat d'assurance est un contrat d'adhésion : l'assuré doit avoir reçu la version française avant de pouvoir accepter une version anglaise. La renonciation n'est valable que si le choix a été réel. En pratique, l'assureur doit donc disposer de la version française au moment de la souscription, pas après.
Qui est visé
- Les assureurs offrant des produits au Québec, y compris depuis une autre province
- Les courtiers et cabinets qui remettent les documents au client
- Les assureurs à charte fédérale, tenus au bilinguisme dans leurs communications réglementaires
- Les employeurs qui souscrivent un régime collectif pour un personnel travaillant au Québec
Ce que l'obligation recouvre
Charte de la langue française
Le contrat d'adhésion est remis en français ; l'assuré ne peut choisir l'anglais qu'après avoir pris connaissance de la version française.
Source officielle : Charte de la langue française (RLRQ c. C-11) — LégisQuébecAutorité des marchés financiers (AMF)
Les documents remis à la clientèle québécoise — police, sommaire des garanties, avis — sont fournis en français.
Source officielle : Autorité des marchés financiers (Québec)Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Les assureurs à charte fédérale communiquent avec le régulateur et le public dans les deux langues officielles.
Source officielle : Bureau du surintendant des institutions financièresLois provinciales sur les renseignements de santé
Les pièces médicales d'un dossier d'invalidité relèvent d'un régime distinct de celui des autres renseignements personnels.
Source officielle : LSSSS (RLRQ c. S-4.2) et PHIPA (Ontario)
Documents concernés
Ce qui se passe en cas de manquement
L'enjeu dépasse la conformité formelle. Une clause ambiguë dans un contrat d'adhésion s'interprète en faveur de l'adhérent : si la version française d'une exclusion est plus étroite que l'anglaise, c'est la lecture favorable à l'assuré qui risque de l'emporter. Une traduction approximative ne crée donc pas seulement un manquement réglementaire, elle élargit la couverture que vous pensiez avoir délimitée.
Questions fréquentes
L'assuré peut-il simplement demander l'anglais ?
Oui, mais après avoir eu la version française sous les yeux. Une case cochée au début du parcours, avant toute version française disponible, ne constitue pas le choix que la loi envisage.
Faut-il traduire les documents de sinistre ?
Ceux qui sont remis à l'assuré, oui — en particulier une décision de refus, qui doit être comprise par son destinataire. La documentation interne de traitement suit une autre logique.
Comment éviter qu'une exclusion diverge entre les deux versions ?
En traduisant les clauses récurrentes une seule fois, en les faisant valider, puis en les verrouillant : aucun traducteur ne peut ensuite reformuler une exclusion déjà approuvée.
Nous vendons au Québec depuis l'Ontario. Sommes-nous visés ?
L'obligation suit le client, pas le siège social. Un produit offert à un consommateur québécois relève des exigences québécoises, quelle que soit la province d'où il est vendu.
Savoir ce qui vous concerne
Envoyez-nous vos documents : nous vous disons ce qui relève d'une obligation et ce qui n'en relève pas, avant de chiffrer quoi que ce soit. Devis Devis en 1 h ouvrée.
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Dernière vérification réglementaire : 27 juillet 2026. Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Consultez un conseiller juridique pour votre situation.