Traduction certifiée du casier judiciaire chinois (无犯罪记录证明)
Le 无犯罪记录证明 est l’attestation d’absence de casier judiciaire délivrée par la police chinoise. IRCC exige pour ce document un acte notarié ou une traduction certifiée — contrairement à d’autres pays, il n’est pas délivré en anglais. Asiatis en produit la traduction certifiée.
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Qu'est-ce que le wú fànzuì jìlù zhèngmíng ?
Le 无犯罪记录证明 est délivré par le poste de police du lieu d’enregistrement du hukou, ou par le Bureau de la sécurité publique. IRCC nomme en réalité deux documents : l’attestation d’absence de casier lorsqu’il n’y a rien à signaler, et un avis de non-délivrance lorsqu’il existe un antécédent. Le second n’est pas un refus administratif à contester : c’est la forme que prend la réponse quand un casier existe, et c’est cette pièce-là qu’il faut alors déposer. Pour un ressortissant chinois, l’attestation doit couvrir la période allant de la naissance à la date de délivrance. Les versions récentes portent un code QR de vérification, recommandé par les autorités centrales sans être exigé par IRCC.
Les variantes du document
| Nom | Type | Ce qu’il contient |
|---|---|---|
| 无犯罪记录证明wú fànzuì jìlù zhèngmíng | Attestation d’absence de casier | La forme courante, délivrée quand rien n’est enregistré. Doit couvrir, pour un ressortissant chinois, la période de la naissance à aujourd’hui. |
| 不予出具无犯罪记录证明告知书bùyǔ chūjù wú fànzuì jìlù zhèngmíng gàozhīshū | Avis de non-délivrance | Délivré lorsqu’un antécédent existe. IRCC le nomme explicitement comme la pièce à fournir dans ce cas : c’est une réponse, pas un rejet de votre demande. |
| 无犯罪记录公证书wú fànzuì jìlù gōngzhèngshū | Version notariée | Établie par un 公证处 à partir de l’attestation policière, souvent avec traduction anglaise intégrée. Certaines villes n’ouvrent la démarche aux étrangers que par cette voie. |
Comment obtenir le document en Chine
- 1
Ressortissant chinois : par le poste de police du hukou
La demande se fait auprès du poste de police du lieu d’enregistrement de votre hukou, en personne ou par un mandataire selon les villes ; plusieurs municipalités acceptent désormais la demande en ligne. Vérifiez que la période couverte va bien de votre naissance à la date de délivrance.
- 2
Ressortissant étranger : seulement avec un permis de résidence
La Chine ne délivre l’attestation qu’aux titulaires, actuels ou passés, d’un permis de résidence pour étranger. Présentez-le avec votre demande. Selon la ville, il faudra peut-être passer d’abord par un 公证处 pour obtenir une version notariée.
- 3
S’il existe un antécédent
Vous recevrez un avis de non-délivrance plutôt qu’une attestation. C’est ce document qu’IRCC attend dans ce cas : il se dépose et se traduit comme l’attestation.
- 4
Si vous ne pouvez pas l’obtenir
IRCC prévoit le cas : téléversez une lettre indiquant que vous ne pouvez pas fournir de certificat de police pour toute la durée de votre séjour en Chine, en précisant le motif. Le motif est examiné, mais l’absence de pièce peut allonger le traitement.
Ce qu’exige une traduction acceptable
IRCC est explicite pour la Chine : vous devez fournir un acte notarié ou une traduction certifiée. La traduction doit être complète — en-têtes, numéro, période couverte, sceau du service émetteur et code QR compris — et ne peut être réalisée ni par le demandeur, ni par un membre de sa famille, ni par un représentant au dossier. Asiatis confie votre attestation à un traducteur certifié membre d’un ordre professionnel canadien : sa traduction porte sa déclaration signée et scellée, et vous n’avez pas d’acte notarié à faire établir en Chine. Pour un dossier d’immigration au Québec, le MIFI admet le français comme l’anglais, à condition que le traducteur relève de l’OTTIAQ, de l’ATIO, de la STIBC ou de la CTINB.
Les pièges propres à ce document
Une période trop courte fait rejeter la pièce
IRCC demande, pour un ressortissant chinois, que l’attestation couvre la période allant de la naissance à aujourd’hui. Beaucoup de postes de police délivrent par défaut une attestation limitée à la durée d’enregistrement dans la commune. Il faut le préciser au guichet, et le vérifier sur la pièce.
L’avis de non-délivrance est la bonne pièce, pas un échec
Quand un antécédent existe, la police délivre un avis de non-délivrance. Beaucoup de gens le mettent de côté en croyant devoir obtenir « la vraie » attestation, qui n’existera jamais. IRCC nomme explicitement cet avis comme le document à fournir dans ce cas.
Le code QR n’est pas obligatoire
Les autorités centrales recommandent une attestation portant un code QR de vérification, mais IRCC accepte aussi celles qui n’en portent pas. Inutile de refaire la démarche pour cette seule raison.
Le document a une date de fraîcheur implicite
L’attestation vaut à la date où elle est délivrée. Une pièce obtenue trop tôt dans un dossier qui traîne pourra être redemandée : mieux vaut la commander quand le reste du dossier est prêt, et faire traduire dans la foulée.
Ce que vous recevez
- Traduction certifiée intégrale, période couverte et sceau rendus explicitement
- Traduction de l’avis de non-délivrance au même titre que l’attestation
- Nom romanisé à l’identique de votre passeport et de vos autres pièces
- Attestation de traduction signée et scellée, conforme aux exigences d’IRCC
- Livraison en PDF — le format numérique suffit à IRCC ; copie papier sur demande
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Obtenir mon devis en ligneQuestions fréquentes
Mon casier judiciaire chinois doit-il être traduit ?
Oui. IRCC écrit sur sa page consacrée à la Chine que vous devez fournir un acte notarié ou une traduction certifiée. Le document n’est pas délivré en anglais, contrairement au certificat de police de certains autres pays.
Combien coûte la traduction de mon 无犯罪记录证明 ?
Le prix dépend du nombre de pages — l’attestation en compte généralement une, la version notariée parfois deux. Le plus simple est de passer par notre formulaire de devis en ligne : vous téléversez le document et vous obtenez votre prix en quelques minutes, sans engagement.
Obtenir mon devis en ligneJ’ai reçu un avis de non-délivrance au lieu de l’attestation. Est-ce un problème ?
C’est la pièce attendue quand un antécédent existe, et IRCC la nomme explicitement. Elle se dépose et se traduit exactement comme l’attestation. Ne cherchez pas à obtenir une attestation d’absence de casier : elle ne sera pas délivrée.
Mon attestation ne couvre que les cinq dernières années. Est-ce suffisant ?
Pour un ressortissant chinois, IRCC demande que la période couverte aille de la naissance à la date de délivrance. Une attestation limitée à quelques années risque d’être redemandée : précisez-le au poste de police et vérifiez la mention sur le document avant de repartir.
Un 公证书 remplace-t-il la traduction certifiée ?
IRCC admet les deux voies. L’acte notarié suppose une démarche en Chine et des délais chinois ; la traduction certifiée par un traducteur agréé au Canada se fait d’ici, sur document numérisé.